Une personne placée en détention provisoire puis définitivement acquittée peut prétendre à une indemnisation de l’État du Sénégal. Cette possibilité est prévue par l’article 107 de la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 relative à la Cour suprême. Elle concerne également les personnes ayant bénéficié d’un non-lieu ou d’une relaxe devenue définitive.
Un préjudice particulièrement grave exigé
Toutefois, l’indemnisation n’est pas automatique. Le demandeur doit démontrer que sa détention lui a causé un préjudice « manifestement anormal et d’une particulière gravité ». Celui-ci peut notamment être professionnel, économique, familial ou moral.
La demande est examinée par une commission juridictionnelle spéciale instituée auprès de la Cour suprême. Composée du Premier président de la Cour suprême ou de son représentant et de deux magistrats du siège, elle statue sur les demandes de réparation.
Un délai de six mois pour saisir la commission
Pour la saisir, le demandeur doit déposer une requête accompagnée de pièces justificatives dans un délai de six mois à compter de la décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Un débat oral est ensuite organisé, au cours duquel le demandeur ou son avocat, l’Agent judiciaire de l’État et le Procureur général peuvent présenter leurs observations.
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La preuve du préjudice incombe au requérant. La commission peut également ordonner toute mesure d’instruction utile. Sa décision est rendue en chambre du conseil et n’est susceptible d’aucun recours.
L’indemnisation à la charge de l’État
L’article 110 de la même loi précise que l’indemnité accordée est à la charge de l’État. Celui-ci peut toutefois exercer un recours contre un dénonciateur de mauvaise foi ou un faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.
Enfin, cette procédure ne prive pas la personne concernée des autres voies de recours prévues par les textes, notamment les actions en responsabilité contre l’État en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice.